Conditions Générales de Vente
Cédric Chanet, Entrepreneur Individuel ayant pour activité principale la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, (code APE : 5912Z.) Micro-entreprise dispensée d’enregistrement au Registre des Commerces et des Sociétés, dont le siège social est domicilié au 16 Rue Louis Forton, 61500, Sées, France. Siret : 822 093 092 00028.
Monsieur Cédric Chanet peut être joint par email : [email protected]
par téléphone : 07-60-66-31-79
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Cédric Chanet Entrepreneur Individuel, ci-après désigné « le Prestataire ». Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur, ci-après désigné « le Client », aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Dispositions générales
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la prise de commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l'adresse suivante : https://cedric-chanet.com
Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un système de signature électronique avant toute prise de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Produits et services
Le Prestataire propose des services rentrant dans le cadre de son activité de post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, (code APE : 5912Z.) Cette dénomination englobe un ensemble de services allant du montage vidéo et / ou son, du sous-titrage de vidéo, du mixage son, de l’habillage sonore et musical au sound design avec ou sans support vidéo. Le prestataire est joignable par mail, téléphone ou via les différents réseaux sociaux sur lesquels il est présent. Les commandes peuvent être effectuées sur demande du Client par courrier électronique. Toute commande doit faire l’objet d’une demande écrite et doit être validée par email. Le Client doit fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires pour la réalisation du service en question, telles que la durée, le format, les éventuels effets spéciaux, la musique, les images, etc.
Article 4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le Prestataire s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix des services proposés par le Prestataire sont indiqués sur son site Web et peuvent faire l’objet d’un devis avant l’enregistrement d’une commande.
Une partie des tarifs est aussi consultable dans la grille tarifaire ci-dessous :
Tarif horaire de départ pour une prestation de montage vidéo : 30 €
Des options allant de 0,5 € à 2 € de l’heure peuvent s’ajouter à ce tarif de départ.
Ces options (ajout de musique, images d’illustration, transitions, animations, etc.) seront précisées le cas échéant dans le cadre d’un devis.
Tarif pour le sous-titrage (avec ou sans traduction) d’une vidéo : 15 € la minute.
Tarif au forfait pour une prestation de montage et mixage audio de podcast :
0 à 30 minutes = 40 €
30 à 45 minutes = 55 €
45 minutes à une heure = 70 €
Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
En cas de modification, ces nouveaux tarifs seront actualisés sur le même site internet.
Article 5 : Modalités de livraison
Le Prestataire s’engage à livrer le ou les fichiers sous les formats demandés par le Client lors de la prise de commande. Ils sont envoyés par voie électronique, le plus souvent par le biais d’un lien de téléchargement ou directement par courrier électronique. Toute commande inclut une retouche offerte.
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation de services dans les délais indiqués lors de la prise de commande ou dans le devis fourni au client. Toutefois, des retards peuvent survenir en raison de circonstances imprévues, telles que des problèmes techniques ou un volume important de commandes. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à informer le client de ces retards et à convenir avec lui d'un nouveau délai de livraison. (cf. Article 9.2)
Article 6 : Paiement
Le règlement des commandes s'effectue après l’envoi d’une facture et après livraison du travail :
Par virement bancaire, PayPal ou autre moyen de paiement accepté par le Prestataire. Les coordonnées de paiement seront communiquées au Client au moment de la prise de commande.
Un acompte pourra être demandé au client avant le début des travaux de montage, auquel cas le Client en sera informé par un devis.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours fin de mois.
Aucun escompte consenti pour règlement anticipé. Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€.
Article 7 : Conditions de modification et d'annulation
Le Client, conformément à la loi en vigueur, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour modifier ou annuler sa commande en contactant le Prestataire par courrier électronique ou par téléphone. Cette clause est valable pour toute commande dont la livraison est prévue au-delà d’un délai de 14 jours.
Toutefois, la nature de certaines prestations ou caractéristiques de vente rend de fait cette clause non applicable (prestation inférieure à 14 jours).
En cas de rétractation pour une commande dont la livraison prévue est inférieure à 14 jours, des frais peuvent être appliqués en cas d'annulation de commande après le début du service et en fonction du délai restant avant la date de livraison initiale prévue.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les montages qu'il crée. Toutefois, le Client peut obtenir les droits de propriété intellectuelle sur le montage en signant un accord spécifique avec le Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuels dommages causés aux fichiers sources fournis par le Client pour la réalisation du service. Le client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires pour l'utilisation de ces fichiers sources, tels que les images, les musiques, les vidéos, etc.
Article 9 : Force Majeure
9.1 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc.) Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La date de livraison initiale sera reportée à une date ultérieure.
9.2 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 10 : Confidentialité
Le Prestataire s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles de ses clients et à ne pas les partager avec des tiers. Les informations fournies par le Client ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services de montage audio et vidéo.
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige entre le Prestataire et le Client sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Prestataire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
En cas le litige, le Client peut se référer à la plateforme européenne de Règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
Dernière Mise à jour : Le 26/04/2023. Remplace toutes les versions antérieures.
Cédric Chanet EI - 16 Rue Louis Forton, 61500, Sées, France - Siret : 822 093 092 00028.